J.O. 226 du 30 septembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16690

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Arrêté du 18 septembre 2003 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)

NOR : CPTE0300108A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 septembre 2003, M. Gilles Johanet, conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, afin d'exercer les fonctions de délégué du président des Assurances générales de France (AGF) chargé des contrats collectifs et des contrats santé, pour une période de trois ans à compter du 15 septembre 2003.